CEP : FONCIER ET PATRIMOINE BÂTI DE L’ÉTAT : Les incohérences des dossiers fonciers au crible des députés

CEP : FONCIER ET PATRIMOINE BÂTI DE L’ÉTAT Les incohérences des dossiers fonciers au crible des députés La Commission d’enquête parlementaire poursuit ses investigations sur les conditions de transfert de biens bâtis de l’État à des personnes privées. Les auditions du 30 octobre ont, entre autres, mis en lumière des interrogations sur la circulation des dossiers entre services, la chronologie de certaines procédures et la prise en compte de l’occupation antérieure de parcelles par l’administration. La Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les transactions ayant conduit à la cession de biens bâtis de l’État à des personnes privées dans des conditions présumées irrégulières a poursuivi ses travaux, vendredi 30 octobre 2026. Présidée par le député Momath Talla Ndao, elle a entendu Sabine Inès Biagui, cheffe du bureau du Cadastre de Dakar-Plateau, Eva Abess Niang, contrôleur interne à la Direction du contrôle interne de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID), ainsi que Macodou Sall, ancien chef du bureau des Domaines de Dakar, aujourd’hui à la retraite. Les échanges ont porté sur plusieurs dossiers fonciers, notamment ceux des sociétés civiles immobilières (SCI) Galoya, Needo, Ndakha Ngène et Panier Magik, ainsi que sur le titre foncier 2840/DK. Au-delà de l’examen de ces opérations, les auditions ont fait ressortir des questions cruciales : comment les différentes étapes de régularisation ou de cession ont-elles été documentées, et dans quelle mesure les services concernés ont-ils disposé des informations nécessaires pour vérifier la situation juridique et physique des biens ? Les responsables auditionnés ont rappelé la répartition des missions entre les services intervenant dans la gestion foncière. Le bureau des Domaines traite les demandes portant sur le domaine de l’État. Le Cadastre intervient principalement sur les aspects techniques et physiques des parcelles, tandis que la Conservation foncière assure la gestion et la sauvegarde des droits réels immobiliers. Sabine Inès Biagui a expliqué que le Cadastre n’engage pas de lui-même une procédure de régularisation ou de cession. Il intervient lorsqu’il est officiellement saisi par les services compétents, notamment les Domaines ou la Conservation foncière. Dans le cadre d’une régularisation de bail, ses agents procèdent à une visite du site, vérifient son état physique et sa situation cadastrale, établissent un plan et rédigent un rapport d’observations transmis au service demandeur. SCI Galoya : une parcelle vide malgré une occupation antérieure de l’État… Pour une cession définitive, les vérifications portent notamment sur les droits revendiqués par le demandeur, les pièces d’identité, la conformité et la complétude du dossier, ainsi que les constats techniques. Cette description souligne l’importance de la transmission des informations entre les services. Le Cadastre peut effectuer ses vérifications, mais celles-ci dépendent de sa saisine et des éléments qui lui sont communiqués. Eva Abess Niang a, de son côté, détaillé le circuit de traitement des demandes introduites par les personnes physiques ou morales. Elle a rappelé que le dossier doit permettre d’identifier clairement le demandeur et la parcelle concernée. Les auditions ont ainsi mis l’accent sur la nécessité de reconstituer, pour chaque opération, le cheminement administratif du dossier et les interventions successives des différents services. Le dossier de la SCI Galoya, relatif au titre foncier 67/DK, situé avenue Pasteur, a soulevé des interrogations sur la prise en compte de l’occupation antérieure du site par la Direction de l’Élevage. Sabine Inès Biagui a indiqué que le Cadastre n’avait pas été saisi à certaines étapes de la procédure. Lors de la visite effectuée sur le terrain, la parcelle était vide et aucun bâtiment n’était visible. Ce constat a suscité des questions au regard de l’occupation antérieure du site par un service de l’État. L’inquiétude soulevée par les députés est donc de déterminer comment l’état physique de la parcelle a été établi au moment de la procédure et si son occupation antérieure par l’administration a été prise en compte dans l’examen du dossier. Les éléments présentés lors de l’audition ne permettent toutefois pas de conclure sur la régularité ou l’irrégularité de la cession. Ndakha Ngène : des dates qui interrogent la chronologie du dossier Les dossiers Panier Magik et SCI Ndakha Ngène ont également mis en évidence des difficultés de coordination et de circulation de l’information entre les services administratifs. Dans le cas de Ndakha Ngène, plusieurs dates figurant dans les documents ont retenu l’attention des parlementaires. Une lettre adressée au Cadastre pour examen est datée du 26 décembre 2023, tandis que la réponse aurait été transmise dès le lendemain. Or, un avis de la Commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD) invoqué dans la procédure porte également la date du 26 décembre 2023. Une autre difficulté tient à l’existence de deux dates distinctes, les 8 mars et 9 août 2023, présentées comme celles de l’avis de la CCOD dans le même dossier. Interrogée sur ces divergences, Eva Abess Niang a évoqué la possibilité d’erreurs matérielles ou de secrétariat. Cette explication reste à vérifier au regard des pièces originales. Les écarts de dates demeurent suspects même s’ils ne suffisent pas à établir une irrégularité. Ils compliquent tout de même la reconstitution de la procédure et la vérification de l’ordre dans lequel les actes ont été pris. Les députés ont également interrogé les responsables sur la notification des avis de la CCOD aux bénéficiaires, qu’ils soient favorables ou défavorables. Les échanges ont aussi concerné les titres fonciers 10623/GR, 11236/DK, 1738/DK et 67/DK, présentés comme relevant du patrimoine bâti de l’État et de baux conclus par la SOGEPA dans le cadre d’opérations de valorisation ou de redéveloppement immobilier. Les parlementaires ont voulu savoir si la présence de constructions appartenant à l’État avait été identifiée au cours du traitement des dossiers et si les vérifications nécessaires avaient été effectuées avant les régularisations ou les cessions. Les interrogations portent notamment sur la prise en compte de la situation juridique et physique des biens, ainsi que sur la manière dont les services ont intégré les informations relatives à leur occupation. TF 2840/DK : le périmètre de la demande au centre des interrogations… Ces questions renvoient à la qualité des pièces versées aux dossiers et à la capacité des administrations à confronter les demandes de cession avec les informations détenues par les différents services. Elles ne constituent pas, en elles-mêmes, une conclusion sur la responsabilité d’un service ou d’un agent. Le titre foncier 2840/DK, situé au 20 avenue Nelson Mandela et associé à la famille Lecocq, a fait l’objet d’un examen particulier. Macodou Sall, ancien chef du bureau des Domaines de Dakar et ancien conservateur de la Conservation foncière de Dakar-Plateau, a indiqué ne pas se souvenir personnellement du dossier. Selon ses déclarations, celui-ci ne figurait pas dans ses propres registres. Les documents évoqués au cours de l’audition font état d’une demande de cession définitive introduite le 4 mai 2014 pour le lot 20 du titre foncier 2840/DK. Or, ce même titre comprend également le lot 18, sur lequel se trouve une résidence officielle appartenant à l’État. La présence de constructions publiques et l’occupation antérieure du site ont conduit les députés à s’interroger sur les conditions dans lesquelles la demande avait été instruite. Ils ont notamment demandé comment une demande portant sur un lot avait pu être mise en relation avec un périmètre plus large et avec des droits concernant d’autres parcelles. La question soulevée par la Commission porte ainsi sur le périmètre exact de la demande, les droits concernés et les vérifications opérées avant la cession. Les éléments présentés ne permettent pas de tenir pour établie une extension effective de la demande à d’autres lots ; ils montrent plutôt que ce point doit être éclairci à partir des documents de la procédure. Les annulations de cessions au centre des questions parlementaires… Les députés ont également abordé les cessions définitives et gratuites, notamment celles visées par le décret ou l’acte n°004915 du 18 mars 2024. Les échanges ont porté sur l’arrêté n°033150 du 17 décembre 2024, qui annule certaines cessions définitives pour défaut de base légale, à la suite d’un réexamen engagé à l’initiative de la SOGEPA. La Commission s’est intéressée aux suites administratives et foncières de ces annulations. Eva Abess Niang a entre autres été interrogée sur les démarches entreprises pour supprimer les inscriptions antérieures et réinscrire au nom de l’État les dix titres fonciers concernés. L’équation ne se limite donc pas à l’existence d’un acte d’annulation. Il s’agit également de vérifier si celui-ci a été effectivement exécuté dans les registres de la Conservation foncière et si les droits de l’État ont été rétablis dans les faits. Les auditions n’ont pas apporté, à ce stade, une réponse définitive sur l’ensemble de ces opérations. Au fil des auditions, les responsables ont insisté sur la nécessité de distinguer les compétences des services et de s’appuyer sur les pièces administratives pour reconstituer les opérations. Macodou Sall a notamment plaidé pour une accélération de la numérisation et de la dématérialisation des procédures, afin d’améliorer la traçabilité des dossiers, de réduire les risques de manipulation documentaire et de limiter les possibilités de contournement des règles. La Commission devra entre autres examiner les registres de correspondance, les demandes de saisine et les réponses du Cadastre, les plans cadastraux, les NICAD, les rapports d’observations, les décisions d’affectation, les actes de nomination, les états de droits réels, les réquisitions d’inscription, les actes de mutation ou de morcellement, ainsi que les justificatifs de bail et de paiement. Les députés ont également demandé des documents permettant d’établir l’état des lieux des propriétés bâties avant certaines cessions définitives et de vérifier l’exécution de l’arrêté du 17 décembre 2024. Au terme de ces auditions, l’enjeu est désormais de confronter les déclarations aux pièces originales pour établir le cheminement exact des cessions et vérifier si les droits de l’État ont été préservés. Car, dans ces dossiers fonciers sensibles, la traçabilité des actes sera déterminante pour faire la lumière sur les responsabilités, sans confondre les incohérences documentaires avec des irrégularités déjà établies. Khaly SARR Section: social