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POLITIQUE

[ Contribution] Pour un Droit Sénégalais adapté aux réalités Economiques et Sociales de 2026 ( Moustapha DIENG)

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Au Bénin, le Président WADAGNI a engagé une démarche qui mérite toute notre attention : la mise en place d’un comité chargé de réfléchir à la réforme du droit. L’idée qui sous-tend cette initiative est simple mais fondamentale : le droit ne doit pas seulement encadrer la société. Il doit aussi accompagner sa transforma...

Au Bénin, le Président WADAGNI a engagé une démarche qui mérite toute notre attention : la mise en place d’un comité chargé de réfléchir à la réforme du droit. L’idée qui sous-tend cette initiative est simple mais fondamentale : le droit ne doit pas seulement encadrer la société. Il doit aussi accompagner sa transformation et soutenir son développement. Cette démarche doit nous inspirer au Sénégal. Car nous devons aujourd’hui nous poser une question simple : notre arsenal juridique est-il encore pleinement adapté au Sénégal de 2026 ? Adapter notre droit ne signifie pas réécrire systématiquement toutes nos lois. Cela signifie d’abord identifier les textes devenus obsolètes, supprimer ceux qui n’ont plus de raison d’être, moderniser ceux qui doivent l’être et se débarrasser des normes qui constituent aujourd’hui des obstacles à l’activité économique. Des textes en décalage avec notre époque Nous prenons d’abord l’exemple de la loi n° 67-04 du 24 février 1967 relative aux cérémonies familiales. Cette loi avait une ambition parfaitement compréhensible à son époque : lutter contre les dépenses excessives et les pressions sociales liées aux cérémonies familiales. Mais le Sénégal de 2026 n’est plus celui de 1967 et pourtant, le texte continue de fixer des montants qui illustrent de manière spectaculaire son vieillissement. Pour le mariage, la dot est plafonnée à 3 000 francs CFA, tandis que les cadeaux destinés à la fiancée, à sa famille ou à ses amis ainsi que certaines dépenses liées aux réjouissances sont plafonnés à 15 000 francs CFA. Ces montants ne sont pas seulement faibles. Ils montrent surtout que le texte n’a pas été conçu pour s’adapter aux réalités économiques et sociales actuelles. Plus encore, cette loi organise une véritable police des cérémonies : interdiction de certains dons et présents, limitation des rassemblements et possibilité d’intervention de la force publique pour disperser certains rassemblements. La loi prévoit également des sanctions pénales pouvant aller, en cas de récidive, jusqu’à plusieurs mois d’emprisonnement. Le sujet n’est évidemment pas de savoir s’il faut lutter contre les dépenses excessives. Le sujet est plutôt de savoir si les instruments juridiques, conçus il y a près de soixante ans, sont encore des instruments adaptés pour répondre à ce problème aujourd’hui. Ensuite, nous avons l’article 196 du Code de la famille sénégalais, issu de la loi n° 72-61 du 12 juin 1972, qui restreint la recherche judiciaire de paternité lorsque l’enfant n’est pas présumé issu du mariage ou n’a pas été volontairement reconnu par son père, soulève aujourd’hui d’importantes interrogations au regard de l’évolution du droit, de la société et des progrès scientifiques. Une telle disposition peut placer les femmes et les enfants dans une situation particulièrement défavorable. Lorsque le père présumé refuse de reconnaître l’enfant, ce refus peut constituer un obstacle majeur à l’établissement juridique de la filiation paternelle. La mère et l’enfant peuvent ainsi supporter les conséquences d’une décision qu’ils ne maîtrisent pas. Cette situation soulève également une question d’égalité entre les sexes. Alors que la maternité peut être juridiquement établie indépendamment de la volonté de la mère, la reconnaissance volontaire conserve une place déterminante dans l’établissement de la paternité hors mariage. Le statut matrimonial des parents ne devrait pourtant pas conduire à une différence de protection ou de droits pour l’enfant. Cette question est d’autant plus importante que les progrès scientifiques ont profondément transformé les moyens de preuve disponibles. L’expertise génétique permet aujourd’hui d’établir ou d’exclure avec un haut degré de fiabilité l’existence d’un lien biologique. Il apparaît dès lors nécessaire de s’interroger sur l’adaptation du droit aux possibilités offertes par ces nouvelles techniques. Le droit ne peut rester figé face à ces évolutions. Il doit pouvoir accompagner les transformations de la société et intégrer les nouveaux moyens susceptibles de contribuer à une justice plus équitable. Une réforme de l’article 196 pourrait ainsi permettre une recherche judiciaire de paternité sous le contrôle du juge, dans le respect de la vie privée et des garanties procédurales, et autoriser le recours à l’ensemble des moyens de preuve pertinents, notamment à l’expertise génétique. Une telle évolution ne viserait pas à opposer les droits des hommes à ceux des femmes. Elle aurait plutôt pour objectif de garantir que le refus de reconnaître une paternité ne puisse, à lui seul, priver un enfant de la possibilité de voir sa filiation établie. Faire évoluer cette disposition constituerait ainsi moins une remise en cause du droit de la famille qu’une adaptation nécessaire de celui-ci aux exigences contemporaines d’égalité, de justice et de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle permettrait également d’assurer une meilleure cohérence entre les règles juridiques applicables à la filiation et les progrès scientifiques désormais disponibles. 2. Le même décalage dans la réglementation des sondages Le même décalage apparaît dans la réglementation des sondages. En effet, la loi n° 86-16 du 14 avril 1986 relative à la réalisation, à la publication et à la diffusion des sondages d’opinion a été conçue dans un environnement médiatique et institutionnel radicalement différent de celui que nous connaissons aujourd’hui. À l’époque, l'information était essentiellement produite et diffusée par les médias traditionnels. Aujourd’hui, nous avons les réseaux sociaux, les plateformes numériques, les sondages en ligne, les influenceurs, les chroniqueurs, les médias digitaux et, désormais, l’intelligence artificielle. La manière dont l’opinion est mesurée, produite, diffusée et parfois manipulée a profondément changé. Le problème n’est donc pas simplement l’ancienneté d’un texte. Le véritable problème est son décalage avec son environnement. Une réglementation peut être juridiquement en vigueur tout en étant matériellement dépassée, inappliquée, donc non respectée. C’est pourquoi nous devons instaurer une véritable culture de l’évaluation périodique de nos lois. Chaque texte important devrait pouvoir être régulièrement interrogé : • Est-il encore nécessaire ? • Est-il adapté ? • Est-il applicable ? • Est-il proportionné ? • Est-il efficace ? • Et surtout, produit-il encore les effets recherchés ? La stabilité de la loi est une vertu. Son immobilisme ne l’est pas. 3. Le droit comme levier de développement économique Cette réflexion est encore plus importante lorsqu’elle concerne la vie économique. Le droit ne doit pas seulement sécuriser les opérations : il doit aussi permettre leur réalisation dans des délais compatibles avec les exigences de l’investissement et du développement. Nous pouvons prendre l’exemple des partenariats public-privé. Le cadre sénégalais des PPP, issu notamment de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, a renforcé l’encadrement juridique des projets et prévu des procédures adaptées ainsi que des mécanismes de dématérialisation destinés à raccourcir les délais. Mais l’enjeu doit désormais être apprécié à partir d’une question concrète : combien de temps fautil entre l’identification d’un projet prioritaire et sa concrétisation effective ? Une procédure peut être juridiquement sécurisée tout en demeurant économiquement trop longue, voire contreproductive suivant l’objectif poursuivi. Cette question est centrale dans le cadre de la Stratégie nationale de Développement 2025-2029 qui constitue la première phase de mise en œuvre d... www.dakaractu.com

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