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POLITIQUE

Droits de la défense : Les motifs des convocations judiciaires désormais exigés !

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Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, demande aux services de police judiciaire de préciser systématiquement les motifs des convocations adressées aux personnes appelées à être entendues. Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, il invite les procureurs généraux près les cours d’appel à mettre fin à l’utilisa...

Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, demande aux services de police judiciaire de préciser systématiquement les motifs des convocations adressées aux personnes appelées à être entendues. Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, il invite les procureurs généraux près les cours d’appel à mettre fin à l’utilisation de la formule « affaire […]

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