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Police et Gendarmerie : Fini les convocations policières pour « affaire vous concernant »

Admin
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Police et Gendarmerie : Fini les convocations policières pour « affaire vous concernant »

Une nouvelle règle vient encadrer les pratiques de convocation dans les procédures judiciaires au Sénégal. Désormais, les convocations adressées aux personnes appelées à être entendues devront obligatoirement mentionner le motif de leur audition. Ainsi, fini les convocations policières pour « affaire vous concernant »....

Une nouvelle règle vient encadrer les pratiques de convocation dans les procédures judiciaires au Sénégal. Désormais, les convocations adressées aux personnes appelées à être entendues devront obligatoirement mentionner le motif de leur audition. Ainsi, fini les convocations policières pour « affaire vous concernant ». Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, […]

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