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ÉCONOMIE

BUDGET MINISTÈRE DE LA JUSTICE : Une hausse de 5,03 milliards de FCFA jugée insuffisante

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BUDGET MINISTÈRE DE LA JUSTICE Une hausse de 5,03 milliards de FCFA jugée insuffisante Doté de 85,76 milliards de FCFA en crédits de paiement, le ministère de la Justice enregistre une hausse budgétaire de 6,2 % en 2027. Si la justice judiciaire et la protection de l’enfant bénéficient de crédits supplémentaires, l’a...

BUDGET MINISTÈRE DE LA JUSTICE Une hausse de 5,03 milliards de FCFA jugée insuffisante Doté de 85,76 milliards de FCFA en crédits de paiement, le ministère de la Justice enregistre une hausse budgétaire de 6,2 % en 2027. Si la justice judiciaire et la protection de l’enfant bénéficient de crédits supplémentaires, l’administration pénitentiaire voit son enveloppe baisser de 5,4 %. Le ministère de la Justice disposera de moyens financiers plus importants en 2027. Présenté par le Garde des Sceaux, Maître Moussa Sarr, le vendredi 13 novembre, le projet de budget de son département est arrêté à 93,24 milliards de FCFA en autorisations d’engagement (AE) et à 85,76 milliards de FCFA en crédits de paiement (CP). Comparée aux 80,73 milliards de FCFA inscrits dans la Loi de finances initiale (LFI) 2026, cette dernière enveloppe affiche une progression de 5,03 milliards de FCFA, soit une hausse de 6,2 %. Cette augmentation traduit, selon le rapport de présentation, la volonté de l’État de poursuivre la modernisation du service public de la justice, conformément aux orientations de l’Agenda national de transformation « Sénégal 2050 » et à la Lettre de politique sectorielle de développement 2025-2029. L’ambition affichée est de bâtir une justice « accessible, humaine, performante et moderne ». Dans le détail, la progression budgétaire s’explique principalement par l’augmentation des dépenses d’acquisition de biens et services, qui enregistrent une hausse de 14,32 milliards de FCFA, ainsi que par celle des dépenses de personnel, en progression de 1,49 milliard de FCFA. Le ministère précise que l’évolution des dépenses de biens et services tient notamment à l’inscription de dépenses liées aux élections et au reclassement de certaines charges auparavant imputées au titre 4. La justice judiciaire, principale bénéficiaire des crédits… Avec 32,54 milliards de FCFA en crédits de paiement, le programme « Justice judiciaire » concentre 37,9 % du budget du département. Il bénéficie d’une augmentation de 6,36 milliards de FCFA par rapport à 2026, soit une progression de 24,3 %. Cette évolution résulte notamment de la hausse des dépenses de personnel (+20 %), des acquisitions de biens et services (+97 %) et des investissements (+9 %). Ces ressources doivent notamment financer l’aide juridictionnelle, dotée de 800 millions de FCFA, les Maisons de justice (484 millions), le fonctionnement des juridictions (1,66 milliard) et l’informatisation du casier judiciaire (465,58 millions). Le projet de renforcement de la justice civile et commerciale (JUCICOM) bénéficie également d’un effort budgétaire, avec une hausse de 61 % de sa dotation d’investissement. Cette priorité accordée à la justice judiciaire s’inscrit dans un contexte où le département entend renforcer l’accès des citoyens au droit et améliorer l’efficacité des juridictions. À rebours de cette progression, le programme « Administration pénitentiaire » enregistre une contraction de ses crédits. Son enveloppe passe de 30,91 milliards de FCFA en 2026 à 29,23 milliards de FCFA en 2027, soit une diminution de 1,68 milliard de FCFA (-5,4 %). Cette baisse concerne notamment les dépenses de personnel (-12 %), les transferts courants (-34 %) et les investissements exécutés par l’État (-20 %). En revanche, les dépenses d’acquisition de biens et services progressent de 22 %. L’administration pénitentiaire confrontée à une baisse de 5,4 %... Malgré cette contraction, le ministère prévoit de consacrer 6,26 milliards de FCFA à l’alimentation des détenus et 1,14 milliard à leur prise en charge médicale. Le programme prévoit également 900 millions de FCFA pour l’équipement et la modernisation des infrastructures pénitentiaires, 2 milliards pour la sécurisation des maisons d’arrêt et de correction et 1,2 milliard pour la formation initiale et continue des agents. Cette évolution budgétaire intervient alors que le rapport met en avant les efforts accomplis en 2026 pour améliorer les conditions de détention et préparer la réinsertion des personnes privées de liberté. Selon le document présenté aux parlementaires, 7 049 détenus ont bénéficié de formations professionnelles ou d’apprentissages qualifiants, soit 82,35 % de la population des condamnés. Le programme « Éducation surveillée et Protection judiciaire de l’enfant » bénéficie, pour sa part, d’une enveloppe de 9,22 milliards de FCFA, contre 8,14 milliards en 2026. Cette progression de 1,07 milliard de FCFA représente une hausse de 13,2 %. Les crédits doivent notamment financer la prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité, pour 2,49 milliards de FCFA, ainsi que la construction, la réhabilitation et l’équipement des structures de protection, dotés de près de 799 millions de FCFA. La protection de l’enfant et les droits humains renforcés… Le programme « Bonne gouvernance et Droits humains » connaît également une progression significative. Ses crédits passent de 761,81 millions à 1,12 milliard de FCFA, soit une augmentation de 47,6 %. Cette enveloppe doit soutenir la promotion et la protection des droits humains, la lutte contre la traite des personnes et le suivi des engagements internationaux du Sénégal. En revanche, le programme « Pilotage, coordination et gestion administrative » subit, quant à lui, une baisse de 7,5 %, avec des crédits ramenés à 13,43 milliards de FCFA, contre 14,51 milliards en 2026. Les investissements prévus concernent notamment la réhabilitation du Palais de justice Lat Dior, pour 733,94 millions de FCFA, et la dématérialisation du secteur judiciaire, avec une dotation de 1,15 milliard de FCFA. Au-delà des arbitrages budgétaires, le ministère entend accélérer la transformation numérique de la justice. Le rapport met en avant le lancement, en septembre 2026, de la plateforme « e-Justice », qui a permis d’engager la dématérialisation intégrale des procédures judiciaires dans les juridictions pilotes à partir du 10 septembre. Le portail « Jokkoo ak Yoon » a également été mis en service pour faciliter l’information des justiciables, le dépôt de réclamations et le dialogue avec l’administration judiciaire. La dématérialisation comme levier de modernisation… Le coût global du projet de dématérialisation des procédures judiciaires sur la période 2025-2029 est estimé à 10,70 milliards de FCFA. Pour 2027, les investissements doivent contribuer à la poursuite de ce chantier, présenté comme un moyen de réduire les délais de traitement et d’améliorer l’accessibilité des services judiciaires. Le bilan présenté pour 2026 fait également état de plusieurs réalisations. Les Maisons de justice ont traité 15 533 dossiers de médiation-conciliation, accompagné 30 110 usagers dans l’obtention de différents actes administratifs et informé 15 285 citoyens sur leurs droits et devoirs. Elles ont aussi permis de recouvrer 728,83 millions de FCFA sur un montant total de près de 989,85 millions, soit un taux de recouvrement de 73,6 %. Sur le plan de la régulation carcérale, 3 595 personnes ont bénéficié d’une grâce présidentielle, tandis que 243 condamnés ont obtenu une libération conditionnelle et 918 détenus une réduction de peine. Au total, le projet de budget 2027 dessine des priorités contrastées au sein du département de la Justice. La progression des crédits consacrés aux juridictions et à la protection de l’enfant contraste avec le recul des moyens de l’administration pénitentiaire et du pilotage administratif. Un arbitrage qui pose la question de l’adéquation entre les ambitions de modernisation affichées et les ressources effectivement mobilisées pour répondre aux défis du système judiciaire sénégalais. Au terme des échanges, le projet de budget 2027 du ministère de la Justice et Garde des Sceaux n’a pas été adopté par les membres de la Commission, à l’issue du vote. Section: economie

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