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POLITIQUE

Code pétrolier : le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de débat préalable à l’Assemblée

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Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, lundi 5 octobre 2026, la proposition de loi n°37/26 visant à modifier l’article 20 du Code pétrolier pour soumettre les contrats de partage de production à un débat préalable en séance plénière de l’Assemblée nationale. La haute juridiction estime que cette disposition...

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, lundi 5 octobre 2026, la proposition de loi n°37/26 visant à modifier l’article 20 du Code pétrolier pour soumettre les contrats de partage de production à un débat préalable en séance plénière de l’Assemblée nationale. La haute juridiction estime que cette disposition relève du domaine réglementaire et non de […]

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