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POLITIQUE

La proposition de loi visant à modifier le Code pétrolier sénégalais est irrecevable, selon le Conseil constitutionnel

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Dakar, 5 oct (APS) – Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi visant à soumettre les contrats pétroliers et gaziers à l’examen de l’Assemblée nationale avant leur signature par le gouvernement. ‘’La proposition de loi n° 37/26 portant modification de l’article 20 de la loi n° 2019-03 du 1e...

Dakar, 5 oct (APS) – Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi visant à soumettre les contrats pétroliers et gaziers à l’examen de l’Assemblée nationale avant leur signature par le gouvernement. ‘’La proposition de loi n° 37/26 portant modification de l’article 20 de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant […] The post La proposition de loi visant à modifier le Code pétrolier sénégalais est irrecevable, selon le Conseil constitutionnel first appeared on APS.

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