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POLITIQUE

Code pétrolier : Le Conseil constitutionnel invalide la proposition de loi sur les contrats de partage

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Le Conseil constitutionnel (CC) a déclaré irrecevable, ce lundi 5 octobre 2026, la proposition de loi n°37/26 portant modification de l’article 20 du Code pétrolier. Saisis par le Premier ministre, Mouhamed Al Amine Lo, le 28 septembre dernier, les « sept sages » ont estimé que la disposition prévoyant de soumettre obl...

Le Conseil constitutionnel (CC) a déclaré irrecevable, ce lundi 5 octobre 2026, la proposition de loi n°37/26 portant modification de l’article 20 du Code pétrolier. Saisis par le Premier ministre, Mouhamed Al Amine Lo, le 28 septembre dernier, les « sept sages » ont estimé que la disposition prévoyant de soumettre obligatoirement les contrats de … Cet article Code pétrolier : Le Conseil constitutionnel invalide la proposition de loi sur les contrats de partage est apparu en premier sur Rewmi.com.

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