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POLITIQUE

Code pétrolier au Sénégal : le Conseil constitutionnel donne raison au Premier ministre et rejette la proposition de loi n° 37/26

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‎Le Conseil constitutionnel du Sénégal a tranché. Dans sa décision n° 9/C/2026 rendue publique ce lundi 5 octobre 2026, la haute juridiction a déclaré totalement irrecevable la proposition de loi n° 37/26 portant modification de l’article 20 du Code pétrolier de 2019, donnant ainsi raison au Premier ministre dans le di...

‎Le Conseil constitutionnel du Sénégal a tranché. Dans sa décision n° 9/C/2026 rendue publique ce lundi 5 octobre 2026, la haute juridiction a déclaré totalement irrecevable la proposition de loi n° 37/26 portant modification de l’article 20 du Code pétrolier de 2019, donnant ainsi raison au Premier ministre dans le différend qui l’opposait à l’Assemblée […]

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