Rokhaya Delices
FR Français
POLITIQUE

Contrats pétroliers : pourquoi le Conseil constitutionnel a retoqué la proposition de loi

Admin
• • 🕐 Importé
Contrats pétroliers : pourquoi le Conseil constitutionnel a retoqué la proposition de loi

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n°37/26 visant à imposer un débat en séance plénière de l’Assemblée nationale avant l’approbation des contrats de partage de production pétroliers. Dans sa décision n°9/C/2026 du 5 octobre, les « Sages » estiment que le débat préalable prévu par le...

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n°37/26 visant à imposer un débat en séance plénière de l’Assemblée nationale avant l’approbation des contrats de partage de production pétroliers. Dans sa décision n°9/C/2026 du 5 octobre, les « Sages » estiment que le débat préalable prévu par le texte ne constitue pas une […]

Partager cet article :