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La proposition de loi visant à modifier le Code pétrolier est irrecevable, selon le Conseil constitutionnel - APS - Agence de Presse Sénégalaise

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La proposition de loi visant à modifier le Code pétrolier est irrecevable, selon le Conseil constitutionnel APS - Agence de Presse SénégalaiseCode pétrolier : Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi n° 37/2026 DAKARACTU.COMCode pétrolier : Abdourahmane Diouf appelle au respect de la décisio...

La proposition de loi visant à modifier le Code pétrolier est irrecevable, selon le Conseil constitutionnel APS - Agence de Presse SénégalaiseCode pétrolier : Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi n° 37/2026 DAKARACTU.COMCode pétrolier : Abdourahmane Diouf appelle au respect de la décision du Conseil constitutionnel Leral.netRejet de la proposition de Pastef par le CC, Aff. Cheikh Bara, Inondations: Tapha Camara se prononce seneweb.comContrats pétroliers : pourquoi le Conseil constitutionnel a retoqué la proposition de loi Senego.com

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