Enquêtes parlementaires : la portée des convocations au cœur d’une nouvelle controverse

Alors que les commissions d’enquête multiplient les auditions à l’Assemblée nationale, une question revient au premier plan : peuvent-elles contraindre les personnes convoquées à comparaître ? Dans une analyse consacrée à leurs prérogatives, Les Échos souligne les limites de ces investigations et revient sur des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. La multiplication des auditions parlementaires remet en débat les moyens dont disposent les députés pour conduire leurs investigations. Selon Les Échos, aucune disposition évoquée dans son analyse ne permet d’imposer, par la contrainte, la présence d’une personne convoquée devant une commission d’enquête. Le quotidien rappelle qu’une tentative d’introduire cette possibilité dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale avait été rejetée par le Conseil constitutionnel en 2025. Les investigations concernent plusieurs dossiers sensibles. Le journal cite notamment le programme « Un étudiant, un ordinateur », les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche ainsi que les cessions d’immeubles du patrimoine bâti de l’État. Il mentionne également les travaux portant sur des manquements relevés dans la gestion foncière de lotissements et du domaine public maritime. Au-delà du contenu des dossiers, Les Échos s’interroge sur la conduite des auditions. Le quotidien critique certaines questions, attitudes et retransmissions publiques, estimant qu’elles peuvent donner aux investigations l’apparence de mises en accusation. La disposition censurée aurait permis au président de l’Assemblée nationale de requérir la force armée et d’autres autorités pour contraindre une personne à comparaître. D’après le quotidien, le Conseil constitutionnel avait considéré ce mécanisme comme incompatible avec la protection des droits et libertés confiée au pouvoir judiciaire. Une autre limite concerne la qualification pénale des faits. Les Échos rapporte que les députés avaient également envisagé la possibilité de saisir le procureur en présence d’infractions constatées. Le journal souligne que les commissions recueillent des informations et peuvent transmettre des éléments susceptibles de recevoir une qualification pénale, mais qu’elles ne se substituent pas aux juridictions. www.dakaractu.com