Rokhaya Delices
Xibar360
FR
Connexion
FR Français
ÉCONOMIE

Le Conseil constitutionnel rejette la loi organique modifiant la loi relative aux lois de finances

Admin
‱ ‱ 🕐 ImportĂ©

Le chef de l’État avait saisi le Conseil le 8 octobre, en procĂ©dure d’urgence, pour faire constater que la procĂ©dure d’adoption de la loi n’était pas conforme Ă  la Constitution et obtenir son invalidation. Le chef de l’État avait saisi le Conseil le 8 octobre, en procĂ©dure d’urgence, pour faire constater que la procĂ©du...

Le chef de l’État avait saisi le Conseil le 8 octobre, en procĂ©dure d’urgence, pour faire constater que la procĂ©dure d’adoption de la loi n’était pas conforme Ă  la Constitution et obtenir son invalidation. Le chef de l’État avait saisi le Conseil le 8 octobre, en procĂ©dure d’urgence, pour faire constater que la procĂ©dure d’adoption 
 Cet article Le Conseil constitutionnel rejette la loi organique modifiant la loi relative aux lois de finances est apparu en premier sur Rewmi.com.