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POLITIQUE

Commission d’enquête parlementaire : un puissant outil de contrôle aux pouvoirs limités

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Dakar, 22 oct (APS) – La commission d’enquête, qui dispose de moyens d’investigations importants sur des faits déterminés, est aussi soumise à des limites liées notamment à son caractère temporaire, sans compter qu’elle ne peut se substituer à la justice ou prononcer des condamnations. Elle dispose de moyens d’investig...

Dakar, 22 oct (APS) – La commission d’enquête, qui dispose de moyens d’investigations importants sur des faits déterminés, est aussi soumise à des limites liées notamment à son caractère temporaire, sans compter qu’elle ne peut se substituer à la justice ou prononcer des condamnations. Elle dispose de moyens d’investigation spécifiques tels que la convocation de […] The post Commission d’enquête parlementaire : un puissant outil de contrôle aux pouvoirs limités first appeared on APS.

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